Honoraires de l’avocat (Barreau de Toulon)
La législation n’impose aucune réglementation quant à la fixation des honoraires de l’avocat, mais ce dernier devra toujours déterminer le montant de sa rémunération avec l’accord du client. En vue de garantir la satisfaction de ses clients, le cabinet de Maître Amandine Eritzian vous conseille systématiquement sur la convention d’honoraires adaptée à votre situation.L’avocate accepte les paiements en 3 fois.
Son cabinet d’avocat est installé au 264 Chemin du Temple à Toulon. Pour un rendez-vous ou une consultation, n’hésitez pas à appeler le standard téléphonique, joignable du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h 30.
Comprendre de la rémunération de l’avocat
La transparence des honoraires est une obligation imposée par la déontologie de la profession d’avocat ainsi, Maître Amandine Eritzian s’engage à vous informer en toute précision et honnêteté sur les coûts de ses interventions, dès la prise de contact.Elle s’engage ainsi à vous informer préalablement sur le montant des honoraires (taux horaire ou prix forfaitaire) et des provisions, puis à rédiger une convention d’honoraires comportant d’éventuels honoraires de résultat.
Les obligations légales obligent également l’avocat à :
- Formaliser par écrit la proposition d’honoraires mentionnant les frais et débours (frais de procédure, de l’huissier, de déplacement, etc.)
- Vous avertir en cas d’évènement susceptibles de modifier le montant de ses honoraires
- Fournir un état détaillé des honoraires sur demande
- Établir une facturation précise selon l’avancement du dossier et vous tenir informé régulièrement (honoraires au temps passé)
- Vous remettre un compte détaillé sur l’ensemble des diligences réalisées et sommes dues à la fin de sa mission
L’établissement de convention d’honoraires
Les honoraires au temps passé
La facturation de l’avocat sera basée sur le temps qu’il aura passé sur l’analyse et le traitement du dossier. Un taux horaire sera alors convenu avec le client. À la clôture de l’affaire, ce dernier sera multiplié par le nombre d’heures consacrées au dossier.Les honoraires au forfait
Il est possible de payer une rémunération globale et définitive à l’avocat pour l’ensemble des diligences réalisées. Ces honoraires forfaitaires sont déterminés avec l’accord du client, et ne peuvent pas être changés au cours du dossier. Si l’affaire nécessite cependant une intervention non incluse dans la convention d’honoraires, elle fera l’objet d’une nouvelle rémunération.Les honoraires au résultat
Cette méthode de facturation permet aux deux parties de convenir d’honoraires basés sur les résultats du recours. Il est toutefois interdit de ne payer l’avocat qu’en cas de décision favorable ainsi, les honoraires devront comporter une rémunération minimale à payer obligatoirement à l’avocat et une rémunération de résultat (généralement basée sur un pourcentage sur les gains ou économies réalisés).La contestation des honoraires d’avocat
Si vous souhaitez contester les honoraires de votre avocat en raison d’une facturation excessive, vous pouvez soit saisir le médiateur de la consommation (pour solliciter une solution amiable) soit le Bâtonnier (qui mettra en place une médiation ou un arbitrage).Pour ce faire, il faudra adresser une lettre recommandée, avec accusé de réception, à l’instance compétente pour y développer vos arguments. Il peut néanmoins arriver qu’une simple discussion avec l’avocat permette de résoudre rapidement le conflit.
Carole PASCAREL - Médiateur National de la Profession d’Avocat
180 Boulevard Haussman
70008 Paris
E-mail :mediateur[@]mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
